CGU

CONTRAT d'utilisation du site communautaire

OSEO excellence

Entre

• OSEO, Société Anonyme au capital de 584 778 400 Euros, dont le siège social est sis, au 27-31 Avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 320 252 489, ci après dénommé OSEO,

• Et l’utilisateur du service en sa qualité de «Membre Inscrit».

1 - PRESENTATION DU SERVICE OSEO excellence

OSEO, dans le cadre de sa mission d’intérêt général, propose gratuitement à des clients, entrepreneurs ou dirigeants de sociétés, ayant en commun la volonté de développer leur entreprise, de se rencontrer et de rencontrer des journalistes sur un site numérique communautaire dénommé OSEO excellence.

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés sont, ci après, dénommés « entrepreneurs» » ou « membres entrepreneurs ».

Des journalistes peuvent également être membres du service OSEO excellence et sont dénommés ci-après « journalistes » ou « membres journalistes ».

L’objectif de la Communauté numérique OSEO excellence est de permettre :

- la visibilité des membres

- l’expression des entrepreneurs,

- la rencontre et les échanges entre entrepreneurs performants,

- la rencontre des entrepreneurs avec des journalistes.

La Communauté OSEO excellence devrait ainsi faciliter la présence des « entrepreneurs » dans les médias.

 

2 - FORMATION DU CONTRAT D’UTILISATION DU SERVICE OSEO excellence.

 

- Les « entrepreneurs » intéressés par le service OSEO excellence doivent prendre connaissance de l’intégralité des clauses ci-après, les accepter sans condition ni réserve en cochant la case prévue à cet effet.

- Les « journalistes » invités par OSEO, doivent également prendre connaissance des termes du contrat d’utilisation d’OSEO excellence et les accepter sans condition ni réserve en cochant la case prévue à cet effet. Ils sont également considérés comme membre à part entière de la Communauté OSEO excellence.

- La formation du contrat résulte de la saisie complète des informations requises et dûment validées par « l’entrepreneur » ou le « journaliste », ainsi que de l’envoi d’un courriel de confirmation d’OSEO à ce membre. Ce dernier devient alors un membre d’OSEO excellence pour l’année en cours.

 

3 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE OSEO excellence

3-1 Inscription

« L’entrepreneur » doit saisir dans les écrans prévus à cet effet notamment, sa raison ou dénomination sociale, sa forme juridique, son activité, certains chiffres clefs, ses coordonnées, ainsi qu’un identifiant et un mot de passe.

Le « journaliste » doit saisir dans les écrans prévus à cet effet, ses prénoms et noms, le média qu’il représente et ses coordonnées, ainsi qu’un identifiant et un mot de passe.

 La saisie de ces informations doit être faite avec soin et sincérité. Le «Membre inscrit» accepte que les informations le concernant paraissent sur le service OSEO excellence. Il certifie que les informations sont exactes et complètes ; il s’engage à les mettre à jour aussi souvent que nécessaire.

3-2 - Confirmation de l’inscription des Membres :

Le « Membre» reçoit un courriel confirmant son inscription à OSEO excellence. L’identifiant et le mot de passe sont à l’usage exclusif de ce membre utilisateur.

Le membre inscrit peut, à tout moment, modifier son mot de passe en utilisant la fonction prévue à cet effet dans le site OSEO excellence. Le Membre ne doit communiquer ni son identifiant ni son mot de passe à quiconque. Le « Membre» est responsable au plan juridique de toutes les actions réalisées sur le service OSEO excellence avec son identifiant.

3-3 - Entrée en relation entre Membres  :

Quelle que soit sa catégorie, chaque «Membre» dispose, dès son inscription, d’une «messagerie interne» individuelle.

Un moteur de recherche permet au Membre d’identifier les autres membres de la communauté OSEO excellence.

Les membres sont libres d’échanger via leurs messageries privées. Ils sont libres d’engager, des relations, opérations ou actions avec d’autres membres, mais restent entièrement responsables du contenu de leurs messages et de leurs choix de partenariat, OSEO ne pouvant se porter garant du comportement de chacun des membres.

Les membres peuvent exprimer leurs opinions sur le service numérique OSEO excellence sous réserve du respect des règles du présent contrat d’utilisation du service OSEO excellence.

3-4 - Communication des informations :

3-4-1 Les informations saisies par les membres ont vocation à être publiques à l’exception de certaines d’entre elles dont la visibilité (publique ou réservé aux membres inscrits) dépend du choix du membre inscrit (ce choix se fait en cochant une case prévue à cet effet).

Compte tenu de la possibilité pour les membres entrepreneurs d’être « médiatisés », ces derniers acceptent expressément, en leur nom et, au nom de la société qu’ils représentent, que les informations qu’ils ont saisies, visibles sur le site, pourront, sans avis préalable, être utilisées par les autres membres et plus particulièrement par les membres journalistes et diffusées au grand public sur tout support médiatique, y compris internet.

Les membres inscrits à OSEO excellence s’engagent expressément à ne pas utiliser les informations ou documents et à ne pas publier ou diffuser des informations qui pourraient nuire aux entrepreneurs, à leurs entreprises ou à OSEO.

3-4-2 L’espace « entre nous » est réservé uniquement aux membres entrepreneurs et à OSEO. Certaines informations signalées comme « à usage statistique » ne sont pas visibles sur le site OSEO excellence

3-5 - Evolution du service

OSEO se réserve la possibilité de faire évoluer ce service, et de procéder à des enquêtes auprès des Membres sur la qualité du service, les résultats obtenus et leur appréciation du service. OSEO garantit le traitement anonyme des réponses obtenues dans le cadre de ces enquêtes. Les commentaires, en revanche, sont visibles des membres d’OSEO excellence.

 

4 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 4-1 –  « OSEO », « OSEO excellence » sont des marques qui appartiennent, avec les noms de domaine, logos et signes distinctifs associés aux sociétés du groupe OSEO.

L’outil d’administration appartient à OSEO.

Chaque membre est propriétaire de ses marques, logos et signes distinctifs associés.

4-2 - Autorisation d’utilisation des droits à l’image et/ou de propriété intellectuelle

La communauté OSEO excellence a vocation à faciliter l’expression médiatique des « entrepreneurs ». En conséquence, les membres entrepreneurs autorisent expressément OSEO, les médias représentées par les membres journalistes à utiliser les documents écrits, les marques et logos, les photos, vidéos et autres enregistrements audiovisuels qu’ils ont eux même saisis dans le site communautaire OSEO excellence.

Si, à la suite de contacts pris à partir du service numérique OSEO excellence, l’entrepreneur était amené à donner des interviews, être filmé … en vue d’une diffusion dans les médias, il autorise d’ores et déjà OSEO et/ou les médias représentées par les journalistes membres, à filmer, photographier, enregistrer, et publier, diffuser les oeuvres enregistrées ou réalisées avec sa participation sur tous supports médias, et ce sans limite de temps et d’espace.

4-3  - Tout utilisateur du service numérique OSEO excellence s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelles françaises et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre - à titre privé ou professionnel – dans un autre cadre que celui du présent contrat, les marques, logos, l’outil d’administration, les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle.

 

5 – LOYAUTE - RESPECT DE LA LEGISLATION

5-1  - Le service OSEO excellence permet la mise en relation des «entrepreneurs» entre eux et la rencontre avec des journalistes. Tous les membres de la Communauté d’OSEO excellence doivent respecter les termes du présent contrat, agir avec sincérité et bonne foi et se comporter loyalement entre eux.

5-2  - Le « Membre inscrit» assume seul l'entière responsabilité civile commerciale, pénale, et administrative des informations, opinions, documents et messages qu'il publie et diffuse dans le service numérique OSEO excellence et/ou sur tous les supports médiatiques utilisés.

Il s'engage à respecter l'intégralité de la législation civile, fiscale, commerciale et pénale en vigueur tant en ce qui concerne ses publications sur le site OSEO excellence et sur tous supports médiatiques, que pour ses échanges et actes de toute nature passés avec les autres « Membres».

Il s’interdit notamment de publier, diffuser, des informations ou d’établir des liens vers des sites contraires aux bonnes mœurs, ou ayant un contenu raciste, violent, diffamatoire, injurieux … Il s'engage notamment à ne pas publier d'articles faisant l'objet d'un copyright dont il n’aurait pas les droits, à ne pas diffuser de fausses informations, à ne pas publier de messages non sollicités à caractère publicitaire et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Enfin il s'engage à ne pas publier de message contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques.

5-3  - OSEO se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message non conforme à la législation et, plus généralement, tout message jugé non conforme à la finalité du site ou à la déontologie (publicité, informations inexactes, acte de malveillance, …).

En cas de non respect de la législation ou des termes du présent contrat, ce dernier sera immédiatement résilié et OSEO, modérateur du site, procédera, sans avis préalable, à la radiation du « Membre» de la liste des utilisateurs du service.

Les membres inscrits peuvent signaler à l’administrateur d’OSEO excellence tout comportement répréhensible d’un autre membre.

Il est rappelé que ces manquements peuvent donner lieu à des poursuites d’ordre civil et/ou pénal.

6 – RESPONSABILITES

Le membre de la Communauté OSEO excellence doit respecter les obligations du présent contrat. Il est entièrement et seul responsable :

- du contenu des informations, documents, opinions qu’il saisit dans la Communauté numérique,

- de l’utilisation de sa messagerie et du contenu des messages qu’il envoie,

- de toute(s) action(s), partenariat, articles, émissions etc … consécutifs aux contacts pris à partir du site.

Le membre de la Communauté OSEO excellence reconnaît qu’OSEO n’encourt aucune part de responsabilité à cet égard et s’engage à le tenir indemne de tout préjudice, dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient résulter d’une information enregistrée sur les écrans, sur la messagerie et d’une publication, diffusion ou tout autre intervention, action privée ou publique de sa part qui aurait des conséquences préjudiciable.

 

7 - PROTECTION DES DONNEES :

Les données que les utilisateurs sont amenés à communiquer en ligne sont destinées exclusivement au service OSEO excellence. Elles ont pour finalité la prise de contact entre les différents « Membres», ainsi que l’amélioration de la visibilité des entreprises ou de leurs dirigeants membres. Elles ne sont conservées que pour la durée de l’inscription du « Membre» dans cette Communauté.

Conformément aux lois du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la base de données comportant ces données concernant les personnes physiques a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification de ces informations est à la disposition des personnes dont les données sont collectées. Ce droit peut directement être exercé par le membre utilisateur à partir du site OSEO excellence (utilisation des fonctions « mise à jour » du compte).

 

8 - ADMINISTRATION

Pour toute question concernant le service (identification, suppression de données, autres …) ou dans l’utilisation du service (page introuvable, erreur d’affichage, bogue), vous pouvez contacter directement le responsable du service par courriel à l’adresse suivante : excellence_at_oseocontact.fr.

L’utilisateur est informé que le service pourra être interrompu pour des raisons provenant du système informatique (maintenance, pannes…) ou des cas de force majeure et qu’ OSEO ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions.

 

9 – –DUREE - RESILIATION

L’inscription d’un membre à la Communauté OSEO excellence est valable pour l’année civile en cours renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation des parties par courriel et après un délai de huit jours à réception du courriel de dénonciation.

OSEO se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans avis et sans délai, en cas de non respect des obligations prévues au présent contrat, ou si l’entreprise dirigée par le membre inscrit n’est plus à jour de ces cotisations fiscales ou sociales ou de ses engagements financiers vis-à-vis des sociétés du groupe OSEO.

 

10 - LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les litiges éventuels seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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